Le DIP, autrement dit, le document d’information précontractuelle, est établi par le franchiseur à destination d’un candidat à la franchise. Il est remis au candidat, minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou du contrat de réservation de zone.
Ce document est obligatoire. Il permet au candidat comme au franchisé de s’assurer de l’intérêt commun qu’ils portent l’un pour l’autre. Il existe surtout, pour que le candidat puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause, avant la signature de son contrat de franchise, et surtout pour qu’il puisse se projeter dans le réseau de franchise.
Dans ce document on retrouve :
Il est important pour le candidat de savoir qui est son futur franchiseur. L’expérience et l’expertise du franchiseur, le nom et prénom du dirigeant, ainsi que la nature de l’activité est alors sur le DIP.
Tout aussi important que la présentation du franchiseur, la présentation de l’entreprise pour laquelle un candidat est prêt à signer un contrat de franchise, n’est pas à négliger. Ainsi, on pourra retrouver la forme juridique, la ou les domiciliations bancaires, la date de création d’entreprise, les principales étapes de l’évolution de l’entreprise, la présentation du concept de l’enseigne, les produits et services proposés par l’enseigne, ses années d’expérience dans le domaine et son expertise, etc.
Il est important pour un candidat de savoir qui est dans le réseau de franchise. Combien d’agences sont en propre ? Et combien d’agences sont en franchise ? Qui sont les franchisés déjà présents dans le réseau et où se situent-ils ?
Avec ces données chiffrées, le candidat pourra se rendre compte de la rentabilité du réseau de franchise et réaliser les performances de l’entreprise.
Se lancer en franchise, c’est bien. Mais savoir où, c’est encore mieux ! L’état du marché global (au national) et l’état du marché local (sur la zone sélectionnée par le candidat) sont notifiés dans le DIP.
Grâce au projet du contrat de franchise, le candidat a une connaissance plus large du contrat de franchise qu’il signera. Il y retrouve : les différentes clauses du contrat, la durée du contrat, les conditions de renouvellement, les conditions et obligations financières, les conditions de résiliation ou de cession, les informations sur la centrale d’achat, …
Les annexes ne sont pas à négliger dans un DIP. Le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers KBIS, le dépôt et l’enregistrement de la marque, la domiciliation bancaire, le code de déontologie européenne de la franchise, le contrat de réservation de zone (département, région ou ville), sont inclus dans le DIP.
Le DIP est donc un document obligatoire ! Le Document d’information précontractuelle est un document rédigé par le franchiseur et remis obligatoirement au franchisé au moins 20 jours avant la date prévue de signature du contrat. Il permet au candidat franchisé de s’engager en toute connaissance de cause.
Ce document est une obligation légale issue de l’article L330-3 du Code du Commerce également appelé « Loi Doubin ». Cet article énonce que « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause« .
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